Conditions générales de vente
www.z-order.eu Druckerei C.H.Beck
§ 1
Champ d'application
1.
Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après par « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne entre nous, l'imprimerie
Druckerei C.H.Beck
Bergerstraße 3-5
D-86720 Nördlingen
Allemagne
Branche de Verlag C.H.Beck GmbH & Co. KG
Représentée par C.H.Beck Verwaltungs GmbH, sise à Munich, tribunal de district de Munich HRB 254521, directeur général : Dr. Klaus Weber, Dr. Jonathan Beck, Dr. Christian Kopp, Dr. Thomas Aichberger, Dr. Maximilien Schenk, Kilian Steiner
Tribunal d'instance de Munich HRA 48 045
N° TVA intracommunautaire DE 811177792
et vous en tant que client.
Les CGV sont valables peu importe si vous êtes consommateur, entrepreneur ou commerçant.
2.
Le client est consommateur, dans la mesure où l'objectif des livraisons et prestations commandées ne peut être assimilé à son activité professionnelle industrielle ou indépendante. Par contre, il est entrepreneur s'il agit en qualité de personne physique, juridique ou société de personnes à personnalité juridique, exerçant à la conclusion du contrat une activité professionnelle industrielle ou indépendante.
3.
Tous les accords conclus entre vous et nous en rapport avec le contrat de vente résultent en particulier de ces conditions de vente et de notre confirmation de commande.
4.
C'est la version des CGV respectivement valable à la conclusion du contrat qui fait autorité.
5.
Toutes conditions divergentes de la part du client ne sont pas acceptées. Cela est également le cas même si nous ne les contredisons pas expressément.
§ 2
Conclusion du contrat
La présentation de nos articles et la possibilité de les commander ne correspondent pas encore à une offre contraignante. Ce n'est qu'avec votre commande que sera réalisée une offre déterminante pour la conclusion d'un contrat de vente. Un contrat de vente avec nous est établi lorsque vous obtenez une confirmation de commande rédigée par nos soins ou lorsque nous vous livrons la marchandise.
§ 3
Livraison
La livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Pour les concessionnaires Ford enregistrés sur www.z-order.eu qui ont commandé des carnets de service, la livraison a lieu à l'adresse du concessionnaire. Les délais de livraison sont fournis exclusivement à titre indicatif, sauf s'ils ont été convenus de manière expressément obligatoire entre vous et nous. Si nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison explicitement convenu comme étant obligatoire en raison d'une faute ou si nous sommes en retard de livraison pour une autre raison, vous devez nous accorder un délai supplémentaire raisonnable pour nous permettre d'effectuer notre prestation. Si nous ne respectons pas sans préavis ledit nouveau délai, vous êtes en droit de résilier le contrat de vente. Si un cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerre, guerre civile, attentat terroriste) rend la livraison ou une autre prestation durablement impossible, toute obligation d'exécution est exclue pour l'imprimerie C.H.Beck. L'imprimerie C.H.Beck rembourse immédiatement les sommes déjà versées.
L'imprimerie C.H.Beck peut, en outre, refuser la prestation dans la mesure où cette dernière requiert une dépense qui, au regard du contenu du contrat d'achat et du principe de bonne foi, constitue un abus déraisonnable dans l'intérêt du client dans le cadre de l'exécution du contrat de vente.
Il est uniquement possible de passer commande pour un prix de commande s'élevant à une valeur maximum de marchandises de 1000,00 EUR nets et un poids d'envoi max. de 30 kg.
§ 4
Droit de rétractation
1.
En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux utilisateurs finaux et non aux concessionnaires Ford.
2.
Si, en tant que consommateur, vous utilisez votre droit de rétractation selon le ch. 1, vous devez prendre en charge les frais de renvoi réguliers de la marchandise.
3.
Par ailleurs, les réglementations qui sont citées en détail dans les
informations sur le droit de rétractation sont applicables au droit de rétractation.
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans devoir indiquer des motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez/prend ou avez/a pris matériellement possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, l'imprimerie
Druckerei C.H.Beck
Verkauf (Ventes)
Bergerstraße 3
D-86720 Nördlingen
Allemagne
E-mail : z-order-support@becksche.de
Téléfax : +49 (0) 9081 85-206
de votre décision de vous rétracter de ce contrat en nous adressant une déclaration claire (par ex. par courrier postal, par téléfax ou par e-mail).
Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe qui n'est cependant pas obligatoire. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai une confirmation de réception d'une telle rétractation (par ex. par e-mail).
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si vous envoyez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation, nous devons vous rembourser toutes les sommes que nous avons reçu de vous y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un autre type de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée par notre société) immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date de réception de la communication de votre rétractation de ce contrat. Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d'origine sauf convention contraire et formelle conclue avec vous. En aucun cas, nous vous facturerons des frais pour ce remboursement. Nous pouvons différer le paiement jusqu'à réception des marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer immédiatement les marchandises et, en tout cas, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle vous nous avez informé de la révocation de ce contrat à l'adresse suivante :
Druckerei C.H.Beck
Versand (Expédition)
Augsburger Straße 67
D-86720 Nördlingen
Allemagne
Ce délai est réputé avoir été respecté si vous nous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supportez les coûts immédiats engendrés par le renvoi des articles.
Fin des informations sur le droit de rétractation
Exclusion de la rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à une commande de marchandises fabriquées conformément aux spécifications du client ou explicitement adaptées aux besoins personnels (en particulier impression du numéro VIN).
En outre, le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de contenus numériques dans la mesure où le consommateur a expressément accepté que l'entrepreneur commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation et a confirmé son intention qu'il perd son droit de rétractation par son accord dès que le contrat commence à être exécuté.
§ 5
Échéance et paiement, retard de paiement
Le paiement s'effectue par carte de crédit, par prélèvement bancaire automatique ou par paiement à l'avance. Le prélèvement bancaire automatique n'est possible que pour les partenaires commerciaux allemands. En indiquant le numéro de la carte de crédit lors de la commande, vous autorisez l'imprimerie C.H.Beck à retirer le prix de vente de votre compte indiqué dans la commande pour ladite carte de crédit. En cas de paiement par autorisation de prélèvement, l'imprimerie C.H. Beck est autorisée de manière révocable à prélever les sommes dues du compte bancaire indiqué dans la commande. Au cas où une note de débit ne serait pas prélevée par faute de l'acheteur, celui-ci s'engage à rembourser tous les coûts conséquents. L'acheteur dispose à tout temps du droit de fournir la preuve que les coûts exigés ne sont dus qu'en partie ou pas du tout. Le paiement à l'avance n'est pas proposé dans tous les pays.
Les concessionnaires automobiles Ford du Royaume-Uni et de Suisse titulaires d'un compte de concessionnaire automobile valide dans le système de règlement pour pièces détachées Ford ont, en outre, la possibilité de payer leurs commandes via ce compte (facturation par Ford). La société Ford Motor Company rédige la facture à l'ordre du concessionnaire Ford. Avec cette méthode de paiement, un supplément est facturé via le système de règlement Ford.
Si l'acheteur est en retard de paiement, l'imprimerie C.H.Beck est habilitée à exiger des intérêts moratoires au taux légal au-dessus du taux d'intérêt de base. Si l'imprimerie C.H.Beck endure un dommage de retard plus élevé dont la preuve peut être fournie, elle peut faire valoir ce dommage plus important causé par le retard de paiement.
§ 6
Compensation et droit de rétention
Le client ne dispose d'un droit de compensation qu'au cas où ses contre-prétentions ont fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée ou qu'elles sont incontestées par l'imprimerie C.H.Beck. Le client peut exercer son droit de rétention uniquement dans la mesure où ses contre-prétentions se basent sur le même rapport contractuel.
§ 7
Prix et frais d'expédition
Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont des prix bruts, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur comprise et s'entendent frais d'expédition en sus. Les frais d'expédition dépendent de la méthode de livraison, de la taille et du poids de la marchandise commandée par vos soins. Est valable la somme indiquée à la date de votre commande ferme. Pour les modes de paiement taxables, une charge supplémentaire est prélevée.
§ 8
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de l'imprimerie C.H.Beck jusqu'au paiement complet de toutes les créances.
§ 9
Protection des données
1.
Le fournisseur recueille les données du client dans le cadre du traitement des contrats. Il respecte alors en particulier les prescriptions de la loi sur la protection des données et de la loi allemande sur les télémédias. Sans accord du client, le fournisseur ne conservera, ne traitera et n'utilisera les données personnelles du client que si celles-ci sont nécessaires à la réalisation du contrat et à l'utilisation ainsi qu'à la facturation des télémédias.
2.
Le fournisseur n'utilisera pas les données du client à des fins publicitaires, d'étude de marché ou de sondage d'opinion sans l'accord du client.
3.
Le client a, à tout moment, la possibilité de consulter et de modifier les données enregistrées dans « Mon compte ». Par ailleurs, il est fait référence à la déclaration de protection des données en ce qui concerne les autorisations du client et les autres informations relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données.
§ 10
Responsabilité
Les modes d'emploi ne sont valables que pour les véhicules fabriqués en Europe. L'acheteur choisit le mode d'emploi à ses propres risques. L'imprimerie C.H.Beck se dégage de toute responsabilité pour les dommages causés par un choix erroné du mode d'emploi. L'imprimerie C.H.Beck se dégage de toute responsabilité pour les défauts de contenu des modes d'emploi.
§ 11
Droit applicable et tribunal compétent
1.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous avez commandé en tant que consommateur et résidez habituellement dans un autre pays au moment de la passation de la commande, l'application de la législation contraignante de ce pays n'est pas concernée par la loi choisie dans la première phrase.
2.
Si vous êtes commerçant et résidez en Allemagne au moment de la passation de la commande, le tribunal du siège de l'imprimerie Druckerei C.H.Beck à Nördlingen est exclusivement compétent. Par ailleurs, les dispositions légales applicables s'appliquent aux compétences internationales et locales.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent modèle de formulaire à :
Destinataire
Druckerei C.H.Beck
Verkauf (Ventes)
Bergerstraße 3
D-86720 Nördlingen
Téléfax : +49 (0) 9081 85-206
E-mail : z-order-support@becksche.de
Je vous notifie par le présent document ma rétractation du contrat portant sur la vente de la marchandise suivante :
commandée le :
reçue le :
Nom :
Rue :
Ville :
Pays :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de communication sur support papier)